Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 0.1 - Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
Article 4
Versions de la disposition
4. Les proportions du volume de contenu à faible intensité carbone indiquées aux articles 2 et 3 sont établies en fonction de la réduction de leur intensité carbone au cours d’une année civile.
En vig.: 2021-12-30
4. Les proportions du volume de contenu à faible intensité carbone indiquées aux articles 2 et 3 sont établies en fonction de la réduction de leur intensité carbone au cours d’une année civile.
